Conditions générales de vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'éditeur vend au client l'accès aux offres payantes du service Galien.AI, accessible à l'adresse www.galienai.fr. Elles régissent exclusivement la relation de vente : la description des offres, les prix, la commande, le paiement, la durée, la reconduction, la résiliation et le remboursement.

Les CGV s'articulent avec les documents suivants, auxquels elles renvoient sans s'y substituer ni les contredire :

• les conditions générales d'utilisation (page /cgu), qui régissent l'accès au service, la création et l'usage du compte, les modalités d'utilisation, la responsabilité du professionnel utilisateur, les limites de responsabilité de l'éditeur et la propriété intellectuelle ;
• la politique de confidentialité (page /confidentialite), qui régit le traitement des données personnelles ;
• les mentions légales (page /mentions-legales), qui précisent l'identité complète de l'éditeur et de l'hébergeur.

La validation d'une commande vaut acceptation des présentes CGV et confirme que le client a pris connaissance des CGU et de la politique de confidentialité, accessibles à tout moment par lien. En cas de contradiction relative à la nature documentaire du service ou à la responsabilité liée au contenu des réponses, les CGU et le rappel affiché sous chaque réponse prévalent sur les CGV. Cette prévalence vise la nature du service et la responsabilité liée au contenu : elle ne s'étend pas à la relation de vente, pour laquelle la limitation de responsabilité financière de l'article 21 des présentes CGV demeure applicable.

L'éditeur exploite désormais le service à titre commercial : les offres payantes décrites sont actives et leur souscription est ouverte aux clients dont la qualité de pharmacien est vérifiée (article 6).

Le service est édité et vendu par :

• Valentin Paulin, docteur en pharmacie, exerçant en entreprise individuelle ;
• SIRET : 106 347 321 00015 ;
• Code APE : 58.29C (édition de logiciels applicatifs) ;
• Établissement situé à Châtillon (92) ;
• Contact : galien.ai.dev@gmail.com

L'identité complète de l'éditeur et les informations relatives à l'hébergeur figurent dans les mentions légales (page /mentions-legales) et ne sont pas reproduites ici.

Les offres payantes sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, en particulier aux pharmaciens d'officine et aux professionnels de santé exerçant en officine. Le client est le professionnel qui souscrit l'offre et en règle le prix : pour l'offre Solo Pro, le pharmacien lui-même ; pour l'offre Officine, le pharmacien titulaire de l'officine.

La souscription d'une offre payante est subordonnée à la communication d'un numéro RPPS (Répertoire partagé des professionnels de santé) valide, vérifié auprès de l'Annuaire Santé de l'Agence du Numérique en Santé, afin de confirmer la qualité de pharmacien du client (voir article 6). Un compte qui ne peut justifier de cette qualité n'a pas accès aux offres payantes ; il conserve l'accès gratuit, qui ne constitue pas une vente et n'est pas régi par les présentes CGV.

Les collaborateurs qu'un titulaire rattache à son officine ne sont pas parties au contrat de vente : ils ne souscrivent pas et ne règlent pas le prix. La qualité professionnelle est vérifiée une seule fois, sur le titulaire, dont la souscription couvre l'officine.

Le service ne faisant l'objet d'aucune vente à des consommateurs, les présentes CGV constituent des conditions conclues entre professionnels.

Galien.AI est un service d'information documentaire sourcée. Il restitue de l'information issue de sources officielles et de référence (notamment base de données publique des médicaments, ANSM, HAS, CRAT, EMA, ameli, sociétés savantes), avec citations et liens vers ces sources.

La souscription d'une offre payante ne modifie en rien la nature du service : dans sa version payante, il reste identique en nature à sa version gratuite. Ce que le client achète est un volume d'usage plus élevé (nombre de questions par jour) et des fonctions de confort (comptes multiples pour une officine, achats de crédits, historique des conversations), jamais une qualité de jugement médical.

Le service n'est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745. Il ne calcule pas de posologie personnalisée, ne valide ni ne refuse une ordonnance de façon automatique, n'émet aucune recommandation propre à un patient déterminé et ne se substitue pas au raisonnement du professionnel.

La vérification de l'information et la décision relèvent du pharmacien. Cette nature documentaire est matérialisée par le message affiché sous chaque réponse : « ⚕️ Galien.AI restitue une information documentaire sourcée. La vérification et la décision relèvent du pharmacien. »

Les modalités d'usage du service et la responsabilité du professionnel utilisateur sont détaillées dans les CGU (notamment leurs articles 4 et 5), auxquelles les présentes CGV renvoient.

Le service fonctionne avec un quota de questions par jour, qui se réinitialise chaque jour à minuit, heure de Paris. Les prix sont exprimés en euros (EUR) et s'entendent nets de taxe sous le régime de la franchise en base de TVA (voir article 5). Les caractéristiques essentielles de chaque offre, son prix, sa périodicité et, le cas échéant, sa durée sont rappelés au client avant la validation de la commande.

Gratuit

• 2 questions par jour.
• Sans paiement, sans engagement, sans limite de durée.
• Pas d'accès aux crédits.

Essai

• 14 jours offerts à l'inscription.
• 20 questions par jour (les droits de l'offre Solo Pro).
• Sans engagement.
• Accès à l'historique des conversations.
• À la fin des 14 jours, le compte revient au plan gratuit.

Les modalités exactes de l'essai (notamment l'éventuelle saisie d'un moyen de paiement) sont celles indiquées dans le parcours d'inscription au moment de la souscription.

Solo Pro

• 14,90 € par mois, ou 149 € par an.
• 20 questions par jour.
• Un seul poste connecté à la fois : un verrou de session limite l'usage à un seul appareil, la dernière connexion étant prioritaire (à une nouvelle connexion, la session précédente est fermée).
• Accès aux crédits et à l'historique des conversations.

Officine

• 29,90 € par mois.
• 50 questions par jour, mutualisées entre tous les membres de l'officine.
• Jusqu'à 5 collaborateurs en plus du titulaire, soit 6 comptes au maximum.
• Offre souscrite et facturée au titulaire de l'officine.
• Accès aux crédits (mutualisés au niveau de l'officine) et aux instructions communes d'équipe.

Fondateurs

• 149 € en un seul paiement.
• Donne droit à 24 mois d'accès équivalent à l'offre Solo Pro (20 questions par jour), à compter de la date d'achat, puis bascule automatique vers l'offre gratuite à l'échéance.
• Ni reconduction tacite, ni prélèvement récurrent à l'issue des 24 mois.
• Offre proposée dans la limite des places disponibles ; elle est fermée une fois ces places épuisées.

Crédits

• Packs de questions supplémentaires à usage unique : 10 questions pour 3,90 €, 25 questions pour 7,90 €, 50 questions pour 12,90 €.
• Achat unique, sans reconduction.
• Réservés aux clients disposant d'une offre payante en cours (Solo Pro, Officine ou Fondateurs) : un compte gratuit ne peut ni en acheter ni en utiliser.
• Consommés uniquement après épuisement du quota quotidien de l'offre.
• Présentés sans date d'expiration, non remboursables et soumis aux règles de l'article 13.

Les quotas et fonctions de chaque offre peuvent évoluer. En aucun cas l'offre payante n'ouvre une fonction de calcul de posologie personnalisée, de validation ou de refus d'ordonnance, ou de recommandation propre à un patient.

Les prix sont indiqués en euros (EUR).

L'éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts. À ce titre, les prix s'entendent nets de taxe, aucune TVA n'est facturée, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts » figure sur les documents de vente et les factures.

Les prix affichés correspondent au prix à payer par le client. Si l'éditeur venait à changer de régime fiscal, notamment en cas de dépassement des seuils de la franchise, la TVA deviendrait applicable et serait répercutée à compter du renouvellement suivant, dans les conditions de l'article 15 relatif à la révision des prix, sans effet rétroactif sur les périodes déjà payées.

Le prix applicable à une période d'engagement en cours, le mois ou l'année déjà payés, reste ferme pour toute la durée de cette période.

La souscription s'effectue en ligne, selon les étapes suivantes :

• le client sélectionne l'offre souhaitée depuis son espace ;
• il communique son numéro RPPS, qui est vérifié auprès de l'Annuaire Santé de l'Agence du Numérique en Santé afin de confirmer sa qualité de pharmacien en exercice ; la souscription payante n'est ouverte qu'aux clients dont cette qualité est confirmée ;
• il est redirigé vers la plateforme de paiement Stripe (Stripe Checkout), où un récapitulatif lui permet de vérifier le détail de sa commande (offre, prix, périodicité) et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la valider ;
• il communique les coordonnées de facturation de son activité (dénomination, adresse, numéro SIREN ou SIRET) nécessaires à l'établissement de la facture ;
• il accepte les présentes CGV ;
• il valide sa commande au moyen d'un bouton portant une mention claire indiquant que la validation emporte une obligation de paiement (« commande avec obligation de paiement » ou formule équivalente non ambiguë) ;
• il procède au paiement.

Pour l'offre Officine, la vérification de la qualité de pharmacien porte sur le titulaire, lors de la souscription ; les collaborateurs qu'il rattache ensuite à l'officine ne font pas l'objet d'une vérification distincte.

Le client doit disposer d'un compte Galien.AI valide, dans les conditions prévues par les CGU. L'éditeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une souscription dont la qualité de pharmacien ne peut être confirmée.

Le contrat est formé à la confirmation du paiement par Stripe. Le client reçoit alors une confirmation de sa commande sur un support durable (courrier électronique), comportant le récapitulatif de l'offre souscrite. La commande n'est ferme et définitive qu'après cette validation explicite et la confirmation du paiement.

La version des présentes CGV acceptée par le client est celle en vigueur à la date de sa commande. L'éditeur en conserve une trace, et le client peut en obtenir une copie sur simple demande à galien.ai.dev@gmail.com.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe (Stripe Payments Europe), prestataire de paiement, au moyen de Stripe Checkout. La gestion de l'abonnement (mise à jour du moyen de paiement, accès aux factures, résiliation) s'effectue depuis l'espace client Stripe (Customer Portal).

L'éditeur ne collecte ni ne conserve les coordonnées bancaires du client. Celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe, selon ses propres conditions et sa politique de confidentialité. L'éditeur ne conserve qu'un identifiant client technique permettant de rattacher l'abonnement au compte.

Pour les offres par abonnement (Solo Pro, Officine), le client autorise, lors de la souscription, les prélèvements récurrents correspondant à la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), jusqu'à la résiliation de l'abonnement.

Le traitement des données personnelles dans le cadre du paiement, ainsi que le rôle de Stripe comme destinataire de ces données, sont décrits dans la politique de confidentialité (page /confidentialite), à laquelle les présentes CGV renvoient.

Chaque paiement donne lieu à l'émission d'une facture, libellée en euros. La facture comporte un numéro unique fondé sur une séquence chronologique continue, sa date d'émission, l'identité et l'adresse de l'éditeur (Valentin Paulin, SIRET 106 347 321 00015), l'identité et l'adresse du client professionnel ainsi que son numéro SIREN ou SIRET, la désignation et la quantité du service vendu, le prix à payer, la date d'échéance du règlement, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ». Elle est mise à la disposition du client via l'espace client Stripe et, le cas échéant, par courrier électronique.

Pour l'offre Officine, la facture est établie au nom du titulaire de l'officine, qui est le client contractant et le payeur.

Les factures restent accessibles au client depuis son espace client Stripe pendant la durée de la relation contractuelle. Il appartient au client professionnel de conserver ses propres factures pendant la durée légale qui lui incombe, soit dix ans (article L123-22 du Code de commerce).

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Les abonnements Solo Pro et Officine sont souscrits pour une période initiale (un mois ou un an selon l'offre choisie) et sont reconduits tacitement pour des périodes successives de durée identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 11.

Le client peut mettre fin à la reconduction à tout moment depuis son espace client Stripe, sans frais ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours.

Avant chaque reconduction d'un abonnement annuel, l'éditeur s'efforce d'informer le client de l'échéance par courrier électronique, en lui rappelant qu'il peut mettre fin à la reconduction depuis son espace client Stripe.

L'offre Fondateurs n'est pas un abonnement reconductible : elle correspond à un paiement unique et bascule automatiquement vers l'offre gratuite à l'échéance des 24 mois, sans prélèvement (voir article 14).

Les offres payantes étant réservées à des professionnels qui souscrivent pour les besoins de leur activité, et le service relevant directement de cette activité, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation que le Code de la consommation réserve aux consommateurs. Le service souscrit entrant dans le champ de l'activité principale du client professionnel, l'exception prévue à l'article L221-3 du Code de la consommation ne trouve pas davantage à s'appliquer.

Le client est informé, avant la validation de sa commande, des caractéristiques essentielles de l'offre, de son prix et de sa périodicité. La souscription est ferme dès la confirmation du paiement, sous réserve des règles de résiliation de l'article 11 et des cas de remboursement de l'article 17.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif et sans frais, directement en ligne depuis l'espace client Stripe.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès payant et le quota associé sont conservés jusqu'au terme de la période déjà payée. À ce terme, le compte bascule automatiquement vers l'offre gratuite, sans période de grâce, même s'il reste des crédits (voir article 13).

Aucun remboursement au prorata de la période entamée n'est dû.

Pour l'offre Officine, la résiliation par le titulaire entraîne la bascule de l'officine vers l'offre gratuite en fin de période, dans les conditions de l'article 16.

En cas d'échec d'un prélèvement à l'échéance d'un abonnement, des relances automatiques sont effectuées par le prestataire de paiement sur une période donnée (mécanisme de relances intelligentes de Stripe). Pendant cette période, l'accès au service peut être maintenu ou suspendu.

Aucune coupure n'intervient au premier échec : la fin de l'accès payant intervient uniquement au terme du cycle de relances si le paiement n'est pas régularisé. Si le paiement n'est pas régularisé au terme de ce cycle, l'abonnement prend fin et le compte bascule automatiquement vers l'offre gratuite, sans période de grâce. Les crédits éventuels deviennent dormants dans les conditions de l'article 13.

Les crédits correspondent à un achat unique de questions supplémentaires (packs de 10, 25 ou 50). Ils ne constituent pas un abonnement et ne donnent lieu à aucune reconduction. Ils sont réservés aux clients disposant d'une offre payante en cours et se consomment une fois le quota quotidien de l'offre épuisé.

Le client est informé, avant l'achat, que les crédits ne sont consommables que pendant une offre payante en cours et après épuisement du quota du jour. Les crédits sont présentés sans date d'expiration et ne sont pas remboursables.

Lorsque le compte repasse à l'offre gratuite (résiliation, fin d'abonnement ou échec de paiement non régularisé), les crédits non consommés ne sont ni remboursés ni supprimés : ils deviennent dormants. Un compte gratuit ne peut pas les consommer. Ils redeviennent automatiquement utilisables si le client souscrit de nouveau une offre payante.

Les crédits n'ont aucune contre-valeur monétaire : aucun remboursement en argent ne peut être réclamé au titre de crédits non consommés.

L'offre Fondateurs correspond à un paiement unique de 149 €, donnant droit à 24 mois d'accès équivalent à l'offre Solo Pro (20 questions par jour), à compter de la date d'achat.

Elle ne comporte ni reconduction tacite, ni prélèvement récurrent. À l'échéance des 24 mois, le compte bascule automatiquement vers l'offre gratuite, sans paiement supplémentaire.

L'offre Fondateurs est proposée dans la limite des places disponibles et est fermée une fois ces places épuisées. Elle est personnelle et non cessible. Elle n'ouvre droit à aucun remboursement.

L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Le prix applicable à une période d'engagement en cours reste ferme pour toute la durée de cette période : toute évolution de prix ne prend effet qu'à compter du renouvellement suivant et n'a pas d'effet rétroactif.

Le client est informé de toute évolution de prix par courrier électronique, avec un préavis raisonnable avant le terme de la période en cours. Le client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier son abonnement avant la prise d'effet de l'évolution tarifaire, sans frais ni pénalité, dans les conditions de l'article 11.

L'offre Officine est souscrite et payée par le titulaire de l'officine, seul client contractant et payeur. Elle est facturée 29,90 € par mois et donne droit à 50 questions par jour mutualisées entre tous les membres rattachés, dans la limite de 5 collaborateurs en plus du titulaire, soit 6 comptes au maximum.

La qualité de pharmacien est vérifiée sur le titulaire lors de la souscription (article 6). Le titulaire gère la composition de l'équipe (invitations, rattachement et retrait des collaborateurs) dans les conditions prévues par les CGU. Les collaborateurs rattachés ne sont pas parties au contrat de vente, ne sont pas débiteurs du prix et ne font pas l'objet d'une vérification distincte.

En cas de fin de l'abonnement Officine (résiliation par le titulaire ou échec de paiement non régularisé) :

• l'officine n'est pas supprimée : elle persiste, marquée comme relevant de l'offre gratuite ;
• les collaborateurs restent rattachés à l'officine et basculent sur le quota de l'offre gratuite ; ils ne sont pas détachés ;
• les crédits de l'officine deviennent dormants jusqu'à une éventuelle nouvelle souscription.

Le titulaire conserve la gestion de son officine, dans une interface adaptée à l'offre gratuite, et peut souscrire de nouveau une offre payante. Les conditions de transfert du statut de titulaire sont précisées dans le service et les CGU ; le nouveau titulaire doit pouvoir justifier de sa qualité de pharmacien dans les conditions de l'article 6.

L'accès payant étant conservé jusqu'au terme de la période payée, aucun remboursement au prorata d'une période entamée n'est dû. Les crédits ne sont pas remboursables, dans les conditions de l'article 13.

Lorsqu'un remboursement total est exceptionnellement accordé par l'éditeur, il entraîne le retour du compte à l'offre gratuite et, pour un abonnement, l'annulation de celui-ci auprès de Stripe. Pour un client bénéficiant de l'offre Fondateurs, un remboursement total entraîne également le retour à l'offre gratuite.

Toute demande relative à un remboursement est adressée par courrier électronique à galien.ai.dev@gmail.com.

En fin d'abonnement (résiliation, échéance de l'offre Fondateurs, ou échec de paiement non régularisé), le compte n'est pas supprimé : il bascule vers l'offre gratuite et reste accessible.

Le client conserve la consultation de son historique de conversations existant, dans la limite de la durée de conservation de 30 jours par conversation. Au-delà de ce délai, les conversations sont supprimées automatiquement, que le compte soit payant ou gratuit. Aucun nouvel historique n'est conservé sur l'offre gratuite après la fin d'un essai.

Le client est invité à recopier les éléments qu'il souhaite conserver avant le terme de son abonnement. La suppression du compte, à la demande du client, entraîne l'effacement des données associées dans les conditions de la politique de confidentialité (page /confidentialite).

L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès du client en cas de manquement de ce dernier à ses obligations, notamment : défaut de paiement, violation des CGU, usage anormal, automatisé ou frauduleux, contournement des quotas, partage de compte contraire à la règle du poste unique de l'offre Solo Pro, ou atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du service.

Sauf urgence ou manquement grave, la suspension ou la résiliation intervient après une mise en demeure adressée par courrier électronique et restée sans effet dans un délai raisonnable. La mesure prise est proportionnée au manquement constaté.

S'agissant spécifiquement du défaut de paiement d'un abonnement, la procédure de relances et de fin d'accès décrite à l'article 12 s'applique.

Lorsque la fin d'accès résulte d'un manquement imputable au client, les sommes déjà payées au titre de la période entamée ne sont pas remboursées. La définition des usages prohibés figure dans les CGU, auxquelles les présentes CGV renvoient.

La souscription d'une offre payante ne change rien à la nature du service : Galien.AI reste un service d'information documentaire sourcée et n'est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745. Ce que le client achète est un volume d'usage et des fonctions de confort, jamais une qualité de jugement médical. Le service ne calcule pas de posologie personnalisée, ne valide ni ne refuse une ordonnance, et n'émet aucune recommandation propre à un patient. La vérification et la décision relèvent du pharmacien, comme le rappelle le message affiché sous chaque réponse : « ⚕️ Galien.AI restitue une information documentaire sourcée. La vérification et la décision relèvent du pharmacien. »

Quel que soit le plan, gratuit ou payant, le client et tout utilisateur rattaché, notamment les collaborateurs d'une officine, s'engagent à ne saisir aucune donnée à caractère personnel permettant d'identifier un patient. La souscription d'une offre payante n'ouvre aucun traitement de données de santé relatives à un patient. Le titulaire d'une officine veille au respect de cette obligation par ses collaborateurs.

Le détail des données concernées et les modalités d'usage et de responsabilité figurent dans les CGU (article 5) et dans la politique de confidentialité (page /confidentialite), auxquelles les présentes CGV renvoient.

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques portées à sa connaissance dans le cadre de la relation contractuelle et ne les utilise que pour l'exécution du contrat.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, à celles librement obtenues d'un tiers, ni à celles dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir l'accès au service et restituer une information documentaire sourcée à partir de sources officielles et de référence.

L'éditeur ne souscrit aucune obligation de résultat de nature clinique. Il ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité médicale de l'information au-delà de la restitution fidèle des sources citées, ni qu'une information réponde à une situation patient particulière. La vérification et la décision relèvent du pharmacien.

Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue ni niveau de service garanti, l'éditeur étant tenu d'une obligation de moyens. Les limites de responsabilité liées à l'usage et au contenu sont définies dans les CGU (notamment leur article 6), auxquelles les présentes CGV renvoient.

Les limites de responsabilité de l'éditeur relatives à l'usage du service et au contenu sont définies dans les CGU (notamment leur article 6), auxquelles les présentes CGV renvoient.

Au titre de la relation de vente, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chance ou le préjudice commercial. Le montant total de la responsabilité de l'éditeur au titre des présentes CGV ne saurait excéder le montant des sommes effectivement payées par le client pour la période concernée.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de l'éditeur, ni dans la mesure où elles auraient pour effet de priver l'obligation essentielle de sa substance.

Le traitement des données personnelles du client est régi par la politique de confidentialité, disponible à la page /confidentialite, à laquelle les présentes CGV renvoient.

Dans le cadre de la vente, les données de paiement sont traitées par Stripe, prestataire de paiement, en qualité de destinataire. L'éditeur ne conserve pas les coordonnées bancaires. Le rôle de Stripe au regard des données est précisé dans la politique de confidentialité.

Le numéro RPPS communiqué lors de la souscription est traité aux seules fins de vérifier la qualité de pharmacien du client ; les modalités de ce traitement figurent dans la politique de confidentialité.

Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Les éléments du service (code, marque, identité visuelle, agencement) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et appartiennent à l'éditeur ou à ses partenaires. Les contenus de sources tierces restitués par le service demeurent la propriété de leurs éditeurs respectifs.

La souscription d'une offre payante confère un droit d'usage personnel du service, dans les conditions et limites définies par les CGU (notamment leur article 9), auxquelles les présentes CGV renvoient. Elle n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle.

L'abonnement, le compte, les crédits et l'offre Fondateurs sont personnels au client et ne peuvent être cédés à un tiers sans l'accord écrit de l'éditeur.

L'éditeur peut céder le présent contrat dans le cadre d'une opération portant sur son activité (notamment fusion, cession de fonds de commerce ou apport). Il en informe le client par courrier électronique, avec un préavis raisonnable avant la prise d'effet, de sorte que le client dispose du temps nécessaire pour résilier le cas échéant. Le client qui n'accepte pas la cession peut résilier son abonnement sans frais ni pénalité, dans les conditions de l'article 11, avant la prise d'effet de la cession.

Pour l'offre Officine, le transfert du statut de titulaire s'effectue selon les modalités prévues par le service et les CGU.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de la loi et de la jurisprudence françaises : un événement échappant à son contrôle raisonnable, imprévisible et insurmontable, par exemple une interruption généralisée des réseaux de communication électronique, une défaillance majeure d'un fournisseur ou prestataire technique d'hébergement ou de paiement, ou une catastrophe naturelle.

Les obligations affectées par la force majeure sont suspendues pour la durée de l'événement. Si l'empêchement est définitif, le contrat peut être résolu de plein droit, sans que cela ouvre droit à indemnité, et, le cas échéant, les sommes payées correspondant à une prestation non fournie sont remboursées au client.

L'éditeur peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte de l'évolution du service, des offres ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, publiée à la page /cgv, et la date de mise à jour figure en tête du document.

Une modification ne s'applique pas de façon rétroactive à une période déjà payée. Pour un abonnement en cours, le client est informé de toute modification par courrier électronique, avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur. Si la modification est défavorable au client, celui-ci peut résilier son abonnement avant la prise d'effet de la modification, sans frais ni pénalité, dans les conditions de l'article 11. À défaut de résiliation, la poursuite de l'utilisation d'une offre payante après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

Divisibilité. Si une stipulation des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet, et la stipulation écartée est remplacée par une stipulation valide d'effet économique le plus proche possible.

Intégralité. Les présentes CGV, ensemble avec les CGU et la politique de confidentialité, expriment l'intégralité de l'accord entre les parties au titre de la vente.

Non-renonciation. Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Preuve. Les registres et journaux conservés par l'éditeur et par son prestataire de paiement font foi entre les parties des opérations effectuées (souscription, acceptation des CGV, paiements, dates de résiliation, consommation des quotas et des crédits), sauf preuve contraire.

Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

Toute réclamation peut être adressée à l'éditeur par courrier électronique à galien.ai.dev@gmail.com. L'éditeur s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable, et les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et les présentes conditions étant conclues entre professionnels, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre, dans le ressort du domicile professionnel de l'éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de demande incidente.