Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'utilisateur accède au service Galien.AI et en fait usage.

Galien.AI est un outil d'information documentaire destiné aux professionnels de santé, et plus particulièrement aux pharmaciens d'officine français. Il agrège et restitue, via une interface de dialogue, des informations issues de sources officielles et de référence (RCP, recommandations de la HAS, de l'ANSM, du CRAT, des sociétés savantes, etc.), avec citation systématique de la source et de sa date.

Galien.AI n'est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745. L'outil ne calcule pas de dose personnalisée pour un patient, ne valide ni ne refuse une ordonnance, et n'émet aucune recommandation patient-spécifique. La décision clinique ou pharmaceutique relève exclusivement du professionnel de santé qui l'utilise.

Article 2 : Mentions légales

Éditeur du service

Le service Galien.AI est édité par Valentin Paulin, docteur en pharmacie, pharmacien d'officine, exerçant en entreprise individuelle.
SIRET : 106 347 321 00015. Code APE : 58.29C (édition de logiciels applicatifs). Châtillon (92).
Contact : galien.ai.dev@gmail.com

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Directeur de la publication

Valentin Paulin, docteur en pharmacie.

Hébergement

Le site est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis (vercel.com).
La base de données structurée du service est hébergée par Supabase Inc., sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne (supabase.com).

Modèle d'intelligence artificielle

Le moteur conversationnel s'appuie sur les modèles d'intelligence artificielle fournis par Anthropic PBC (San Francisco, États-Unis), via son API commerciale. Les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité d'Anthropic sont consultables sur anthropic.com/legal.

Envoi des emails

Les emails transactionnels (lien de connexion, invitation, notification d'ouverture d'accès) sont expédiés via Resend (Resend, Inc., États-Unis, resend.com).

Paiement

Les paiements des offres payantes sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande, stripe.com). L'éditeur ne conserve pas les coordonnées bancaires. Le traitement des données associées est décrit dans la politique de confidentialité.

Le détail des traitements de données et des sous-traitants figure dans la politique de confidentialité, et l'ensemble des informations légales sur la page mentions légales.

Article 3 : Public visé et conditions d'accès

Galien.AI est réservé aux professionnels de santé exerçant en France, et en priorité aux pharmaciens d'officine. Il n'est pas destiné au grand public. L'outil ne se substitue ni à une consultation médicale, ni à l'avis d'un pharmacien titulaire ou adjoint, ni à la lecture directe des résumés des caractéristiques du produit (RCP).

L'accès au service suppose la création d'un compte individuel, réservé aux professionnels de santé. L'accès gratuit et l'essai sont ouverts sur déclaration de la qualité de professionnel de santé. La qualité de pharmacien est vérifiée au moyen du numéro RPPS lors de la souscription d'une offre payante (voir les conditions générales de vente). L'utilisateur choisit lui-même son mot de passe et veille à sa confidentialité ; le partage de ses identifiants avec un tiers non autorisé est interdit.

Article 4 : Description du service

Le service Galien.AI permet à l'utilisateur de :

• poser des questions en langage naturel relatives à un médicament, à une situation de dispensation, à une interaction médicamenteuse, à la grossesse et l'allaitement, à la vaccination, ou à toute autre thématique du champ pharmaceutique courant ;
• obtenir une réponse synthétique, accompagnée de citations vers les documents officiels ayant servi à la construire (BDPM, ANSM, HAS, CRAT, sociétés savantes, etc.) ;
• consulter les interactions médicamenteuses référencées dans le thésaurus de l'ANSM et les inducteurs/inhibiteurs CYP450 documentés.

En revanche, le service :

• ne calcule pas une posologie personnalisée pour un patient identifié ;
• ne valide pas une ordonnance et n'émet pas d'injonction de délivrer ou de ne pas délivrer ;
• ne formule pas de diagnostic, ni de recommandation thérapeutique individualisée ;
• ne constitue pas un dossier patient.

Par ailleurs, selon l'offre souscrite, le service conserve l'historique des conversations d'un utilisateur connecté pendant 30 jours (suppression automatique, suppression manuelle possible à tout moment), à des fins de confort de consultation.

Article 5 : Responsabilité du professionnel utilisateur

L'utilisateur reconnaît expressément que :

• Galien.AI est un outil d'information documentaire et ne se substitue en aucun cas à son jugement professionnel ;
• la décision finale concernant la délivrance, le conseil pharmaceutique, l'orientation du patient ou tout autre acte professionnel demeure de sa seule responsabilité ;
• il lui appartient de vérifier les informations restituées par l'outil en consultant directement les sources citées, et de les confronter à la situation clinique réelle du patient ;
• chaque réponse de l'outil est accompagnée du rappel « ⚕️ Galien.AI restitue une information documentaire sourcée. La vérification et la décision relèvent du pharmacien. »

L'utilisateur s'engage à ne saisir aucune donnée à caractère personnel identifiant un patient dans les conversations avec l'outil. Sont notamment visés : le nom, le prénom, la date de naissance, le numéro de sécurité sociale (NIR), l'identifiant national de santé (INS), l'adresse postale, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et les identifiants de dossiers patients. Un filtrage automatique est mis en place pour bloquer ce type de requête, mais ce mécanisme ne dispense pas l'utilisateur de son obligation de vigilance.

Article 6 : Limites de responsabilité de l'éditeur

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et l'actualité des informations restituées, en sélectionnant uniquement des sources officielles et de référence. Il ne peut toutefois garantir l'absence totale d'erreur, d'omission, ou d'interprétation inexacte par le modèle d'intelligence artificielle.

En conséquence, et compte tenu de la nature même d'un outil d'information documentaire, l'éditeur ne saurait être tenu pour responsable :

• des conséquences d'une décision professionnelle prise par l'utilisateur sur le fondement, exclusif ou partiel, des informations restituées par le service ;
• de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de l'actualité des contenus tiers consultés par le service (sites des autorités sanitaires, sociétés savantes, etc.) ;
• des interruptions ou indisponibilités du service, aucun engagement de disponibilité continue n'étant pris (obligation de moyens).

Les présentes limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de l'éditeur, ni dans la mesure où elles auraient pour effet de priver l'obligation essentielle de sa substance. Elles s'entendent sans préjudice des dispositions impératives applicables.

Article 7 : Données personnelles

L'éditeur agit en qualité de responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Données collectées

Le service repose sur des comptes individuels. Les principaux traitements sont les suivants :

• Compte et profil : lors de la création du compte sont collectés le prénom, le nom, l'adresse électronique et le nom de l'officine. Le numéro RPPS est collecté lors de la souscription d'une offre payante, pour vérifier la qualité de pharmacien auprès de l'Annuaire Santé de l'Agence du Numérique en Santé. Ces données sont conservées dans la base Supabase (Union européenne) pour gérer l'accès au service et identifier l'utilisateur comme professionnel de santé. Un cookie de session technique maintient l'utilisateur connecté.
• Demande d'accès : lorsqu'un professionnel demande un accès, ces mêmes informations sont enregistrées le temps de l'examen de la demande, et une notification est envoyée à l'éditeur.
• Contenu des requêtes et historique : les questions saisies sont transmises à l'API d'Anthropic pour traitement. Conformément aux engagements contractuels d'Anthropic, ces contenus ne sont pas utilisés pour entraîner les modèles. Pour un utilisateur connecté, les questions et réponses sont enregistrées dans son historique de conversations, conservé 30 jours puis supprimé automatiquement, et supprimable à tout moment. L'essai sans compte n'est jamais conservé.
• Journaux techniques : l'hébergeur Vercel conserve par défaut des journaux d'accès (adresse IP, date et heure, page consultée) à des fins de sécurité et de diagnostic. Ces journaux ne sont pas exploités par l'éditeur à des fins de profilage.

La liste complète des traitements (compte, vérification RPPS, paiement et facturation, demandes d'accès, messages de contact, retours d'avis, quotas d'usage, journaux d'administration), leurs bases légales, leurs durées de conservation et les sous-traitants concernés figure dans la politique de confidentialité.

Données patient : refus catégorique

L'utilisateur s'engage à ne pas saisir de données identifiant un patient (voir article 5). Si de telles données étaient malgré tout saisies par un utilisateur connecté, elles figureraient dans son historique de conversations et seraient soumises à la suppression automatique au bout de 30 jours (suppression manuelle possible à tout moment), sans être associées à un dossier patient par l'éditeur. Leur transmission à un sous-traitant tiers (Anthropic) constituerait toutefois une violation potentielle des règles du secret professionnel applicable au pharmacien. La responsabilité en incombe à l'utilisateur.

Conservation des données

Les messages envoyés via le formulaire de contact (sujet, corps du message, email de l'expéditeur et, le cas échéant, identifiant du compte connecté) sont conservés 12 mois maximum à compter de leur réception, puis supprimés automatiquement. Cette durée permet le traitement individuel de chaque demande et la prise en compte des suggestions d'amélioration du service. Les éventuelles notes internes de suivi associées à un message sont supprimées en même temps que celui-ci.

Droits de l'utilisateur

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Pour exercer ces droits : galien.ai.dev@gmail.com.

Article 8 : Utilisation conforme du service

L'utilisateur s'interdit notamment de :

• utiliser le service à des fins autres que professionnelles, ou en dehors du cadre de son exercice ;
• tenter de contourner ou de désactiver les mécanismes de filtrage des données personnelles ou de protection anti-injection ;
• tenter d'extraire, d'exfiltrer ou de manipuler les consignes internes du modèle (prompt système) ;
• automatiser l'envoi de requêtes (scraping, scripts, bots) sans autorisation expresse de l'éditeur ;
• redistribuer, revendre, ou présenter comme siens les contenus produits par le service ;
• utiliser le service d'une manière qui porterait atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement de l'infrastructure.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès. Sauf urgence ou manquement grave (notamment atteinte à la sécurité du service, usage frauduleux ou automatisé), une telle mesure intervient après une mise en demeure adressée par courrier électronique et restée sans effet dans un délai raisonnable, et reste proportionnée au manquement constaté. Pour un compte payant, les modalités de l'article 18 des conditions générales de vente s'appliquent.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le service Galien.AI, son code source, sa marque, son identité visuelle (logo Molecule Hex, charte graphique), et l'ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de l'éditeur ou des tiers concédants. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Les contenus issus des sources tierces consultées par le service (RCP, recommandations, articles scientifiques) restent la propriété de leurs éditeurs respectifs. Galien.AI se contente d'y faire référence et de fournir des citations brèves, dans le cadre du droit de courte citation à des fins d'information professionnelle.

Article 10 : Disponibilité et évolution du service

Le service est fourni « en l'état » (as is), sans engagement de disponibilité ni de performance. L'éditeur se réserve le droit de suspendre, d'interrompre, ou de modifier tout ou partie du service à tout moment, sans préavis, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou pour corriger une faille de sécurité.

Les fonctionnalités, les sources consultées et le comportement de l'outil peuvent évoluer. Les retours d'usage sont activement sollicités pour orienter ces évolutions.

Pour un compte payant, une modification substantielle réduisant durablement les caractéristiques essentielles de l'offre souscrite (quota, fonctions de confort) est notifiée avec un préavis raisonnable ; le client qui ne l'accepte pas peut résilier sans frais avant sa prise d'effet. Une interruption définitive du service ouvre droit, le cas échéant, au remboursement des sommes payées pour une prestation non fournie.

Article 11 : Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur, notamment pour tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée à l'adresse /cgu du service. La date de mise à jour figure en tête du document. La poursuite de l'utilisation après publication d'une nouvelle version vaut acceptation de cette dernière.

Pour un compte payant, toute modification défavorable des présentes CGU est notifiée par courrier électronique avec un préavis raisonnable ; le client qui ne l'accepte pas peut résilier son abonnement sans frais avant sa prise d'effet, dans les conditions de l'article 11 des conditions générales de vente.

Article 12 : Loi applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable préalable, soumis aux juridictions françaises compétentes. Pour la relation de vente, la clause attributive de compétence de l'article 27 des conditions générales de vente (tribunaux de Nanterre) s'applique entre professionnels.

En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter l'éditeur en priorité : galien.ai.dev@gmail.com.